La première galerie d’art dans une box

CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES  DU SITE www.arty-congo.com

PREAMBULE

Le site www.arty-congo.com est édité par la Société CELES INFINITE ci-après « CELÈS INFINITE », Société par actions Simplifiée, au capital social de 51 000 € et dont le siège social est situé à l’adresse suivante : Immeuble Val de Loire 4 Passage de la Râpe, Cs31635, 45006 Orléans Cedex, et immatriculée au RCS d’ORLEANS sous le numéro 793 451 550.

Numéro individuel d’identification intracommunautaire de la  Société CELÈS INFINITE: FR7679345155000016

Le site www.arty-congo.com permet à ses utilisateurs de louer et d’acheter les œuvres d’art en provenance du CONGO RDC.

L’ensemble des produits et services mis en vente ou location sur www.arty-congo.com sont ci-après désignés « Les Produits ».

DEFINITIONS


CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

ARTICLE 1. INFORMATIONS LÉGALES

En vertu de l’article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Le site www.arty-congo.com est édité par :

CELES INFINITE SAS, dont le siège siège social est situé à l’adresse suivante : Immeuble Val de Loire 4 Passage de la Râpe, Cs31635, 45006 Orléans Cedex, et immatriculée au RCS d’ORLEANS sous le numéro 793 451 550.

Adresse e-mail : contact@arty-congo.com

Le site www.arty-congo.com est hébergé par :

________, dont le siège est situé ________


ARTICLE 2. PRÉSENTATION DU SITE

Le site www.arty-congo.com a pour objet de proposer à la location et achat-vente ou location les œuvres d’art congolais.

ARTICLE 3. CONTACT

Pour toute question ou demande d’information concernant le site, ou tout signalement de contenu ou d’activités illicites, l’utilisateur peut contacter l’éditeur à l’adresse e-mail suivante: contact@artycongo.com ou adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à : CELES INFINITE SAS – Immeuble Val de Loire 4 Passage de la Râpe, Cs31635, 45006 Orléans Cedex.

ARTICLE 4. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION, D’ACHAT ET LES CONTRATS DE LOCATION-VENTE

L’accès et l’utilisation du site sont soumis à l’acceptation et au respect de toutes les Conditions Générales  et les  dispositions des contrats de location stipulées dans les présentes.

L’éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le site et des services ainsi que les présentes Conditions générales, notamment pour s’adapter aux évolutions du site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.

Il est donc conseillé à l’utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des Conditions générales d’utilisation (CGU), accessible à tout moment sur le site. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du site ne saurait être effectué par l’utilisateur.

ARTICLE 5. ACCÈS ET NAVIGATION

L’éditeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l’accès au site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jours, des modifications de son contenu ou tout autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site.

La connexion et la navigation sur le site www.arty-congo.com valent acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation, quelques soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés.

Les présentes CGU s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

ARTICLE 6. GESTION DU SITE

Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout moment et à sa seule discrétion :

– suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internautes ;

– supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;

– suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

Il est entendu que de telles interventions ne pourront en aucun cas engager la responsabilité de CELES INFINITE, ni donner lieu à des indemnités ou à des dommages et intérêts au profit d’un Membre ou d’un Utilisateur du Site.

ARTICLE 7. SERVICES RÉSERVÉS AUX UTILISATEURS INSCRITS

7.1 INSCRIPTION

L’accès à certains services et notamment à tous les services payants, est conditionné par l’inscription de l’utilisateur

L’inscription et l’accès aux services du site sont réservés exclusivement aux personnes physiques ou morales capables juridiquement, ayant rempli et validé le formulaire d’inscription disponible en ligne sur le site www.arty-congo.com, et ayant accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Lors de son inscription, l’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne et son état civil. L’utilisateur devra en outre procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d’en conserver l’exactitude.

L’utilisateur doit ainsi fournir impérativement une adresse e-mail valide, sur laquelle le site lui adressera une confirmation de son inscription à ses services. Une adresse de messagerie électronique ne peut être utilisée plusieurs fois pour s’inscrire aux services.

Toute communication réalisée par www.arty-congo.com et ses partenaires est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par l’utilisateur. Ce dernier s’engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse e-mail et à répondre dans un délai raisonnable si cela est nécessaire.

Une seule inscription aux services du site est admise par Utilisateur.

L’utilisateur se voit attribuer un identifiant lui permettant d’accéder à un espace dont l’accès lui est réservé (ci-après « Espace personnel »), en complément de la saisie de son mot de passe.

L’identifiant et le mot de passe sont modifiables en ligne par l’utilisateur dans son Espace personnel. Le mot de passe est personnel et confidentiel, l’utilisateur s’engage ainsi à ne pas le communiquer à des tiers.

CELÈS INFINITE se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d’inscription aux services en cas de non-respect par l’Utilisateur des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

7.2 DÉSINSCRIPTION/SUPPRESSION DU COMPTE/RESILIATION

L’utilisateur régulièrement inscrit pourra à tout moment demander sa désinscription en se rendant sur la page dédiée dans son Espace personnel. Toute désinscription du site sera effective 48 heures après que l’utilisateur ait rempli le formulaire prévu à cet effet, sous réserve que toutes les commandes aient été honorées, les réclamations, exercices du droit de rétractation et demandes de remboursement gérés et soldés et qu’aucune autre opération ne soit en cours.

A défaut d’une demande expresse formulée comme indiquée ci-dessus et matérialisant la désinscription ou la résiliation, celle-ci ne peut être prise en considération.

7.3 RESILIATION DU COMPTE PAR CELES INFINITE

CELES INFINITE a la possibilité selon sa convenance, de résilier l’inscription sous réserve du respect d’un préavis de deux mois à compter de la date d’envoi du courrier de notification, étant rappelé que ledit courrier pouvant être un message électronique.
ARTICLE 8. RESPONSABILITÉS

L’éditeur n’est responsable que du contenu qu’il a lui-même édité.

L’éditeur n’est pas responsable :

– en cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du site avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit ;

– des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation du site ou de ses services ;

– des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ;

– des contenus ou activités illicites utilisant son site et ce, sans qu’il en ait pris dûment connaissance au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard de traitement de données à caractère personnel.

L’utilisateur est responsable :

– de la protection de son matériel et de ses données ;

– de l’utilisation qu’il fait du site ou de ses services ;

– s’il ne respecte ni la lettre, ni l’esprit des présentes CGU.

CELES INFINITE ne saurait être tenue responsable au titre des litiges intervenant entre Membres.

ARTICLE 9. LIENS HYPERTEXTES

Le site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites internet sur lesquels CELÈS INFINITE n’exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisés par l’éditeur, celui-ci décline tout responsabilité quant aux contenus qu’il est possible de trouver sur ces sites.

L’éditeur autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de son site sous réserve que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires.

En outre, l’information préalable de l’éditeur du site est nécessaire avant toute mise en place de lien hypertexte.

Sont exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

Enfin, CELÈS INFINITE se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son site, si le site l’estime non conforme à sa politique éditoriale.

ARTICLE 10. COLLECTE DE DONNÉES

CELÈS INFINITE recueille, traite et stocke les informations personnelles que vous lui transmettez quel que soit le moyen utilisé.

CELÈS INFINITE garantit aux Utilisateurs du Site « www.arty-congo.com » la protection de leurs données personnelles.

CELÈS INFINITE a fait à cet effet une déclaration à la CNIL sous le numéro 8K81760531X

ARTICLE 11. COOKIES

Le site a éventuellement recours aux techniques de « cookies » lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d’améliorer le service pour le confort de l’utilisateur, lequel peut s’opposer à l’enregistrement de ces « cookies » en configurant son logiciel de navigation.

ARTICLE 12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La structuration du site mais aussi son contenu, les textes, graphiques, logos, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété de l’éditeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de l’éditeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Et ce, à l’exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le site.

L’accès au site ne vaut pas reconnaissance d’un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du site, lesquels restent la propriété exclusive de l’éditeur.

Il est interdit à l’utilisateur d’introduire des données sur le site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d’en modifier le contenu ou l’apparence.

ARTICLE 13. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION ET D’ACHAT SUR LE SITE www.arty-congo.com

Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les conditions générales de location et vente ou location sur le site www.arty-congo.com

Les présentes conditions générales de vente ou location (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations contractuels du vendeur ou crédit-bailleur et de son client ou crédit-preneur dans le cadre d’une vente ou location à distance et par voie électronique de biens et produits. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Acheteurs.

Les CGV régissent exclusivement la relation entre  CELÈS INFINITE et le client ou crédit-preneur.

Les CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. Le client ou crédit-preneur est réputé les accepter sans réserve, faute de quoi sa commande ne sera pas validée.

En cas de doute sur l’une des conditions de vente ou location, les usages en vigueur dans le secteur de la vente ou location à distance par des sociétés dont le siège social est en France et le Code de la consommation s’appliquent.

Les Conditions Générales de vente ou location applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande par l’Acheteur. La passation de toute commande via « www.arty-congo.com » est subordonnée à l’acceptation entière et sans réserve des présentes ConditionsGénérales

ARTICLE 1. CATALOGUE OU BOUTIQUE EN LIGNE

Par l’intermédiaire du site, le vendeur ou crédit-bailleur fournit au client ou crédit-preneur un catalogue ou une boutique en ligne présentant avec exactitude les produits vendus ou loués, sans que les photographies aient une valeur contractuelle.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude. Toutefois, en cas d’erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité de CELES INFINITE ne pourra être engagée de ce fait,

Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site dans la limite des stocks disponibles.

Les prix et les taxes afférentes à la vente ou location des produits sont précisés dans le catalogue ou la boutique en ligne.

ARTICLE 2. PRIX

Seuls s’appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité des produits à cette date.

Pour tout achat, les prix sont indiqués en euros (hors taxes et toutes taxes comprises) et ne tiennent pas compte des frais de livraison, lesquels sont facturés en supplément. Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande par le client ou crédit-preneur.

Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des produits du catalogue ou de la boutique en ligne. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente ou location des produits.

Le montant total de la commande (toutes taxes comprises) et frais de livraison inclus, est indiqué avant validation finale du bon de commande.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.

ARTICLE 3. COMMANDE EN LIGNE

Le client ou crédit-preneur a la possibilité de remplir un bon de commande en ligne, au moyen d’un formulaire électronique. En remplissant le formulaire électronique, le client ou crédit-preneur accepte le prix et la description des produits.

Le client ou crédit-preneur devra accepter en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales de vente ou location, pour que sa commande soit validée.

Le client ou crédit-preneur devra donner une adresse de courrier électronique et une adresse de livraison valides et reconnaît par les présentes conditions générales de vente ou location que tout échange avec le vendeur ou crédit-bailleur pourra intervenir au moyen de cette adresse.

Le client ou crédit-preneur devra aussi choisir le mode de livraison et valider le mode de paiement. La validation de la commande vaut mandat donné à CELES INFINITE de communiquer les noms, prénoms, adresse de livraison et le numéro de téléphone du client ou crédit-preneur à tout tiers pour le traitement de la commande.

Il est rappelé que les commandes réalisées sur le site sont indépendantes les unes des autres. Par conséquent, l’indisponibilité d’un ou plusieurs produits ne peut être considérée comme un motif de renonciation à la totalité de produits commandés. Le Client ou crédit-preneur devra donc payer la commande relative aux autres produits disponibles.

 ARTICLE 4. CONFIRMATION ET PAIEMENT DE LA COMMANDE

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du client ou crédit-preneur.

4.1 PAIEMENT

Le client ou crédit-preneur effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande par le biais du système de paiement sécurisé mis en place par CELES INFINITE en spécifiant éventuellement son numéro de carte bancaire.

Le client ou crédit-preneur garantit au vendeur ou crédit-bailleur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente ou location comme à l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande.

En cas de contestation ou d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire sans utilisation physique de la carte bancaire (utilisation du numéro de la carte bancaire), le client doit saisir sa banque selon les modalités légales.

CELES INFINITE a mis en place une procédure de vérification des commandes et des moyens de paiement destinée à le garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, y compris en demandant au client ou crédit-preneur des données d’identification.

En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, CELES INFINITE se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et sa livraison.

4.2 CONFIRMATION

Dès réception de la validation de l’achat et du paiement par le client ou crédit-preneur, CELES INFINITE transmet à l’Acheteur, sur l’adresse électronique qu’ils ont précisée, confirmation de la réception du bon de commande.

La vente ou location est réputée conclue dès la finalisation de la commande par le client ou crédit-preneur sur le site et en cas de paiement par carte bancaire par le biais du système sécurisé mis en place par CELES INFINITE, la vente ou location est conclue sous réserve de confirmation sous 48 heures par le vendeur ou crédit-bailleur de la possibilité d’honorer la commande.

En cas d’indisponibilité d’un produit, le vendeur ou crédit-bailleur tiendra le client ou crédit-preneur informé par courrier électronique dans les meilleurs délais afin  de proposer d’autre produits disponibles ou d’annuler la commande de ce produit et rembourser le prix afférent, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, le client ou crédit-preneur pourra contacter le service client.

ARTICLE 5. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

Conformément aux dispositions de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande valent preuve de l’accord du client ou crédit-preneur, de l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

ARTICLE 6. PREUVE DE LA TRANSACTION

Les communications, commandes et paiements intervenus entre le client ou crédit-preneur et le vendeur ou crédit-bailleur pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur ou crédit-bailleur dans des conditions raisonnables de sécurité. Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.

ARTICLE 7. MODE DE PAIEMENT

L’ensemble des modes de paiement acceptés sont présents sur le site artycongo.com. Le client ou crédit-preneur garantit au vendeur ou crédit-bailleur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la passation de commande.

CELES INFINITE se réserve le droit d’appliquer des frais de commission selon le mode de paiement choisi par l’acheteur.

ARTICLE 8. LIVRAISON

La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client ou crédit-preneur sur le formulaire en ligne valant bon de commande, le client ou crédit-preneur devant veiller à son exactitude.

Tout colis renvoyé au vendeur ou crédit-bailleur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du client ou crédit-preneur.

Sauf en cas de force majeure, la livraison intervient, selon le mode choisi par le client ou crédit-preneur, dans les délais précisés par le Vendeur ou crédit-bailleur.

Le Vendeur ou crédit-bailleur est seul responsable de la logistique, expédition et livraison de la commande dans le respect des délais annoncés.

L’ensemble des délais annoncés pour la livraison est calculé en jours ouvrés (sous réserve de la validation de la commande pouvant allonger ces délais.)

Les délais indiqués correspondent :

– Pour la livraison à domicile et la livraison en point retrait aux délais de traitement, de préparation et d’expédition des commandes, ainsi qu’au délai de livraison du transporteur utilisé par le Vendeur ou crédit-bailleur.

Les délais mentionnés ci-dessus courent dès la validation de la disponibilité du Produit/Service commandé.

L’Acheteur choisit parmi les modes de livraison qui lui sont proposés pour chaque Produit, sachant qu’à partir d’un montant donné, certains modes de livraison ne sont plus éligibles.

Tout membre peut effectuer le suivi de sa commande à tout moment en se rendant sur son compte.

 8.1 RETARD DE LIVRAISON ET DÉNONCIATION

En cas de retard de livraison supérieur à 45 jours, le Vendeur ou crédit-bailleur en informera le client ou crédit-preneur dès qu’il a connaissance du retard, lequel peut dénoncer le contrat dans les 48h suivant cette information et demander à être remboursé dans les 14 jours à compter de cette dénonciation.

Le remboursement total du produit et des frais de livraison, ou de réexpédition le cas échéant, est alors effectué à la charge du vendeur ou crédit-bailleur.

Toute dénonciation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur ou crédit-bailleur de toute responsabilité vis-à-vis du client ou crédit-preneur.

8.2 VÉRIFICATION DE LA COMMANDE

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le client ou crédit-preneur doit alors vérifier l’état des produits. S’ils ont été endommagés, le client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bon de livraison.

Le client ou crédit-preneur doit indiquer sur le bon de livraison, et sous forme manuscrite, toute anomalie concernant la livraison.

La vérification des produits est considérée comme effectuée dès lors que le client ou crédit-preneur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

Le client ou crédit-preneur devra, le cas échéant, informer le vendeur ou crédit-bailleur de ses réserves par message adressé via son adresse électronique.

Toute réserve non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur ou crédit-bailleur de toute responsabilité vis-à-vis du client ou crédit-preneur.

A la réception de la réclamation, le vendeur ou crédit-bailleur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par courrier électronique au client ou crédit-preneur.

8.3 ERREUR DE LIVRAISON

En cas d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits par rapport aux indications figurant sur le bon de commande, le client ou crédit-preneur formule sa réclamation par tous moyens écrits auprès du vendeur ou crédit-bailleur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison.

Le remboursement total du produit et des frais de livraison, ou de réexpédition le cas échéant, est alors effectué et reste à la charge du vendeur ou crédit-bailleur.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur ou crédit-bailleur de toute responsabilité vis-à-vis du client ou crédit-preneur.

8.4 RETOUR DE COMMANDE

Le produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur ou crédit-bailleur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, selon les modalités légales en vigueur (voire l’article 11 ci-dessous s’agissant des résidents français)

Toute réclamation ou retour non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être pris en compte et dégagera le vendeur ou crédit-bailleur de toute responsabilité vis-à-vis du client ou crédit-preneur.

ARTICLE 9. RESPONSABILITE ET GARANTIES DU VENDEUR OU CRÉDIT-BAILLEUR

9.1 GARANTIE DE CONFORMITÉ

Le vendeur ou crédit-bailleur est garant de la conformité des produits au contrat.

Le client ou crédit-preneur peut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité, conformément aux dispositions des articles L. 211-4 du Code de la consommation, ou au titre de la garantie des vices des articles 1641 et suivants du Code civil

Le client ou crédit-preneur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour mettre en oeuvre la garantie légale de conformité.

A ce titre, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, dans les conditions prévues à l’article L. 211-9 du Code de la consommation.

9.2 GARANTIE DES VICES

Le client ou crédit-preneur, s’il met en oeuvre la garantie des vices prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, pourra choisir entre la résolution de la vente ou location ou une réduction du prix, et ce conformément à l’article 1644 du Code civil.

ARTICLE 10. INDISPONIBILITÉ DES PRODUITS ET REMBOURSEMENT

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, le client ou crédit-preneur en sera informé par courrier électronique par le Vendeur ou crédit-bailleur dans les 48 heures suivant la passation de la commande.

Le client ou crédit-preneur aura la possibilité d’annuler sa commande et aura ainsi le choix entre le remboursement des sommes par lui versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, ou à l’échange du produit.

ARTICLE 11. DROIT DE RÉTRACTATION ET GESTION DES RECLAMATIONS

Tout acheteur résident sur le territoire français peut faire valoir son droit de rétractation et de retour du produit dans un délai de 14 jours ouvrables suivant la livraison.

Le client ou crédit-preneur fera valoir son droit de rétractation en contactant le service client ou crédit-preneur

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le client ou crédit-preneur dispose alors de 14 jours pour renvoyer ou restituer les biens.

Toute rétractation ou retour non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être pris en compte et dégagera le vendeur ou crédit-bailleur de toute responsabilité vis-à-vis du client ou crédit-preneur.

Le client ou crédit-preneur pourra demander l’échange ou le remboursement du produit retourné, sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge. Néanmoins, en cas d’échange, des frais de livraison peuvent être à nouveau facturés au client ou crédit-preneur.

Le retour ou l’échange du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur ensemble, intacts et dans leur état d’origine, en particulier avec un emballage complet, intact et en état de vente ou location.

Les réclamations, exercices du droit de rétractation et demandes de remboursement effectués par l’Acheteur doivent être adressés au Vendeur ou crédit-bailleur. La transaction sera réputée clôturée 15 jours calendaires à compter de l’expédition par le Vendeur ou crédit-bailleur de la commande, sauf réclamation ou exercice du droit de rétractation adressée par l’Acheteur.

ARTICLE 12. PROTECTION DES DONNÉES

Le vendeur ou crédit-bailleur conservera dans ses systèmes informatiques et dans des conditions raisonnables de sécurité une preuve de la transaction comprenant le bon de commande et la facture.

Le vendeur ou crédit-bailleur garantit son client ou crédit-preneur de la protection des données personnelles de ce dernier.

Le vendeur ou crédit-bailleur a fait à cet effet une déclaration à la CNIL sous le numéro 8K81760531X

Le client ou crédit-preneur a un droit d’accès, de modification et de suppression des informations collectées, notamment en s’adressant à cet effet au service client ou crédit-preneur selon les modalités suivantes :

CELES INFINITE est le responsable du traitement des données personnelles des Membres.

Les informations communiquées par les Acheteurs dans le cadre de leur commande via «www.arty-congo.com» sont destinées à CELES INFINITE et sont utilisées pour le traitement et le suivi des commandes, la gestion marketing et de la relation client ou crédit-preneur ainsi que pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires incombant à CELES INFINITE. Les informations communiquées par les Acheteurs dans le cadre de leur commande via le Site pourront être communiquées à des prestataires de CELES INFINITE aux fins de gestion marketing et de la relation client, étant précisé que certains de ces prestataires se trouvent hors de l’Union Européenne. CELES INFINITE assure à cet égard avoir pris les mesures nécessaires pour encadrer juridiquement ce transfert de données, notamment en accomplissant les formalités adéquates auprès de la CNIL.

Les données qui concernent les Acheteurs pourront également être communiquées à des partenaires de CELES INFINITE à des fins de prospection non électronique, notamment postale ou téléphonique.

Tout Acheteur peut s’opposer à cette communication par courrier ou mail adressé à CELES INFINITE.

Informatiques et Libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client ou crédit-preneur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur ou crédit-bailleur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet « Indiquer le site internet » a fait l’objet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
Le Client ou crédit-preneur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet « Indiquer le site internet »..

ARTICLE 13. FORCE MAJEURE

Les parties seront exonérées de leurs obligations, dans le cas où une circonstance indépendante de leur volonté, constitutive d’un cas de force majeure, empêcherait leur exécution. Les obligations des parties seront suspendues.

La partie qui invoque une telle circonstance, devra en avertir l’autre partie immédiatement, à sa survenance et à sa disparition.

Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, définis comme tel par la jurisprudence française et notamment, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, et l’arrêt des réseaux de télécommunication.

Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

ARTICLE 14. NULLITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente ou location venait à être déclarée nulle par application de la loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 15. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français.

En cas de litige ou de réclamation, le membre s’adressera en priorité au vendeur ou crédit-bailleur pour obtenir une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, le membre, s’il contracte en tant que consommateur, pourra engager une procédure devant la juridiction française de son choix.

 

III. CONTRAT DE LOCATION-VENTE D’ŒUVRES D’ART ENTRE CELES INFINITE ET L’ACHETEUR PROFESSIONNEL

ARTICLE 1 – OBJET

Par le présent accord, le Crédit-bailleur donne en location-vente au Crédit-preneur Locataire, aux conditions précisées dans les présentes, les œuvres d’art choisies dans son catalogue, ce qu’accepte le client.

ARTICLE 2 – OBLIGATIONS DU CRÉDIT-BAILLEUR

2.1 . Livraison

Le Crédit-bailleur s’engage à respecter les délais convenus de livraison, en livrant la totalité des œuvres commandée.

2.2. Installation

Le Crédit-bailleur assure, par lui-même ou par l’intermédiaire d’un sous-traitant, la mise en place de l’œuvre à l’endroit convenu avec le locataire. Toutefois, même dans l’hypothèse d’une sous-traitance, le Crédit-bailleur demeure seul responsable à l’égard du Locataire*.

L’installation assurée par le Crédit-bailleur chez le Locataire consiste à la mise en place des œuvres dans les locaux du Crédit-preneur à l’adresse indiquée.

2.3. Garantie légale

Le Bailleur garantit que les œuvres livrées sont conformes à la commande.

ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DU LOCATAIRE

3.1. Propriété

L’œuvre louée est la propriété exclusive du Bailleur.

En conséquence, le Locataire s’interdit d’en disposer et d’en conférer des droits à des tiers, à titre onéreux ou gratuit, sous réserve d’une autorisation expresse et préalable du Bailleur.

Le Locataire devra prévenir tout tiers sur la situation de cette œuvre en location si nécessaire.

Il devra s’opposer à toute tentative de réquisition et de saisie.

3.2. Entretien

Le Locataire ayant une obligation de garde, il s’engage à maintenir l’œuvre en parfait état de conservation et de fonctionnement. Il ne devra pas la déplacer sans l’accord du Crédit-bailleur.

3.3. Paiement

Le locataire devra payer régulièrement, à leurs échéances, les loyers selon les modalités convenues.

3.4 restitution des œuvres

Le locataire s’engage à restituer les œuvres dans l’état où il les a reçues. De convention expresse, les parties reconnaissent que les œuvres sont louées dans un état normal.

ARTICLE 4 – CONTREFAÇONS

Le Bailleur garantit que l’œuvre ne constitue pas une violation d’un droit de la propriété intellectuelle, ni un quelconque fait de concurrence déloyale ou parasitaire.

De son côté, le Locataire s’engage à signaler immédiatement au Bailleur toute contrefaçon de l’œuvre dont il aurait connaissance, le Bailleur étant alors libre de prendre les mesures qu’il jugera appropriées.

ARTICLE 5 – RESPONSABILITE

En qualité de gardien de l’œuvre louée, la responsabilité du Locataire serait notamment engagée si un dommage survenait à celle-ci. Par conséquent, le Locataire usera de l’œuvre conformément à sa destination et aux recommandations du Bailleur.

Les dégradations consécutives à l’installation des œuvres n’engagent pas la responsabilité du Bailleur.

Pour tout sinistre de quelque nature que ce soit intervenant dans les locaux du locataire, le Bailleur réclamera une franchise de 150 € par œuvre.

ARTICLE 6- ASSURANCES

Les œuvres sont assurées par le Bailleur auprès d’une Compagnie d’Assurances de son choix.

Le montant des primes est inclus dans le montant du loyer.

Pour tout sinistre

Le Bailleur reconnaît expressément prendre à sa charge l’intégralité des risques qui pourrait survenir sur l’œuvre en location appartenant au Bailleur, y compris en cas de force majeure et de cas fortuit.

ARTICLE 7 – SINISTRES

En cas de sinistre, le Locataire s’engage à alerter le Bailleur dans les 3 jours calendaires, sans préjudice de la déclaration à faire à la Compagnie d’Assurances dans les délais prévus.

ARTICLE 8 – CONDITIONS FINANCIERES

Le prix total de la location des œuvres comprend tous les frais d’emballage, de livraison et d’installation[1].

8.1. Tarif de la Location annuelle avec renouvellement trimestriel

OFFRES 3 Tableaux 5 Tableaux ART TRIBAL[2]
Infinite Box 6 000 € 7 500 € 1200 €
 Gold Box 2 400 € 3 500 € 800 €
Silver Box
1 500 € 1 800 € 600 €

 8.2. Modalités de paiement

Le montant total des redevances des prestations offertes par le Bailleur pour les œuvres louées est payable au comptant à la passation de la commande et selon les modalités choisies.

8.3 – Pénalités de retard de paiement

Sauf report sollicité à temps et accordé par le Bailleur, tout retard de paiement, de tout ou partie d’une somme due à son échéance, portera conventionnellement intérêts à son profit, au taux d’intérêt légal augmenté de 10 points ou 10 %.

Les parties conviennent que ce taux est calculé prorata temporis par période d’un mois calendaire et que chaque mois entamé est comptabilisé comme mois entier.

Les parties conviennent expressément que cette clause s’appliquera de plein droit, sans qu’il soit besoin d’accomplir de formalité ou de mise en demeure.

En outre, le Bailleur pourra se prévaloir des dispositions de la clause « Résiliation» .

De même, le Bailleur pourra suspendre de plein droit, toutes les prestations en cours et ce quel que soient leur nature et leur niveau d’avancement. Cependant, cette suspension ne pourra pas être considérée comme une – résiliation- résolution du contrat du fait du Bailleur, ni ouvrir un quelconque droit à indemnité pour le Locataire.

ARTICLE 9 – DURÉE

Le présent contrat qui prend effet à la date de la passation de commande est conclu pour une durée d’un an.

Il se renouvellera ensuite par tacite reconduction par périodes successives d’une année, sauf dénonciation de l’une des parties adressée à l’autre par tout écrit y compris un e-mail avec accusé de réception au moins un mois avant l’échéance de la période contractuelle en cours.

En cas de non dénonciation dans le délai de préavis, le contrat est reconduit pour une nouvelle durée d’un an.

 ARTICLE 10 – FIN DE LOCATION

De convention expresse, il est convenu que le Crédit-preneur aura la possibilité d’acheter les œuvres de son choix au prix déterminé par le Crédit-bailleur comme valeur résiduelle.

Si le Crédit-preneur n’a pas exercé son option d’achat un mois avant l’échéance du terme, il devra restituer les œuvres louées dès la fin du contrat.

Le Crédit-preneur pourra également choisir de renouveler le Contrat de crédit-bail à de nouvelles conditions à arrêter d’un commun accord.

Dans tous les cas, le Crédit-preneur devra aviser le Crédit-bailleur de sa décision au moins 1mois à l’avance par tout écrit y compris un e-mail avec accusé de réception.

ARTICLE 11 – RESTITUTION DE L’ŒUVRE

En fin de contrat et quel qu’en soit le motif, l’œuvre est restituée au Bailleur, aux frais et risques du Bailleur.

Sauf nouvel accord par avenant, la restitution de l’œuvre sera faite aux mêmes conditions que la livraison.

Par ailleurs, le Locataire s’engage à restituer l’œuvre dans l’état où il se trouvait au moment de la prise en location.

ARTICLE 12 – RÉSILIATION

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties de ses obligations au titre du présent contrat, celui-ci pourra être résilié au gré de la partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résiliation aura lieu de plein droit 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure devra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

Le montant annuelle du au titre de la location devra être payé par le locataire nonobstant la résiliation entreprise.

ARTICLE 13 – CIRCULATION DU CONTRAT

Le présent contrat étant conclu «intuitu personae» les parties s’interdisent, d’une part de transférer, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, le contrat ou l’un quelconque de leurs droits et obligations à un tiers et, d’autre part de confier à un tiers, l’exécution de tout ou partie de leurs obligations contractuelles.

Cependant, ces interdictions ne pourront pas être opposées aux obligations légales d’ordre public  ni à l’autorisation écrite et préalable des parties.

ARTICLE 14 – MODIFICATION – – INTÉGRALITÉ

Le présent contrat ne pourra être modifié que par voie d’avenant signé par toutes les parties au contrat.

ARTICLE 15 – TOLÉRANCES

Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d’une des parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus au présent contrat, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent contrat, ni générer un droit quelconque.

ARTICLE 16- INVALIDITÉ PARTIELLE

La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations du présent contrat n’emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.

Cependant, les parties pourront d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.

Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 18 – DIFFÉRENDS

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les 15 jours à compter de la réception ou la première présentation d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des deux parties.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Toutefois, si au terme d’un délai de 30 jours calendaires, les parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.

TOUT LITIGE RELATIF A LA CONCLUSION, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION OU LA CESSATION DU PRESENT CONTRAT SERA SOUMIS AU TRIBUNAL DE PARIS EXCLUSIVEMENT COMPETENT, Y COMPRIS EN REFERE, NONOBSTANT L’APPEL EN GARANTIE OU LA PLURALITE DE DEFENDEURS.

ARTICLE 19 – ÉLECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux ou adresses indiqués en tête des présentes.

Toute modification du siège social ou de l’adresse de l’une des parties ne sera opposable à l’autre partie qu’après lui avoir été dûment notifiée.

 

CONTRAT DE LOCATION-VENTE D’ŒUVRES D’ART ENTRE CELES INFINITE ET LES PARTICULIERS

ARTICLE 1 – OBJET

Par les présents accords, le Crédit-bailleur donne en location-vente au Crédit-preneur, qui accepte, aux conditions précisées dans les présentes, les œuvres d’art choisies dans son catalogue.

ARTICLE 2 – OBLIGATIONS DU CREDIT-BAILLEUR

2.1 . Livraison

Le Crédit-bailleur s’engage à respecter les délais convenus de livraison, en livrant la totalité des œuvres commandées.

2.2. Installation

Le Crédit-bailleur assure, par lui-même ou par l’intermédiaire d’un sous-traitant, la mise en place de l’œuvre à l’endroit convenu avec le locataire. Toutefois, même dans l’hypothèse d’une sous-traitance, le Crédit-bailleur demeure seul responsable à l’égard du Locataire*.

L’installation assurée par le Crédit-bailleur chez le Locataire consiste à la mise en place des œuvres dans les locaux du Crédit-preneur à l’adresse indiquée.

2.3. Garantie légale

Le Crédit-bailleur garantit que les œuvres installées sont conformes à la commande.

ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DU LOCATAIRE

3.1. Emballage et retour des œuvres

Le Crédit-preneur s’engage à restituer les objets loués dans leur emballage d’origine, le coût du transport étant pris en charge par le Crédit-Bailleur.

3.2. Propriété

L’œuvre louée est la propriété exclusive du Crédit-bailleur.

En conséquence, le Locataire s’interdit d’en disposer et d’en conférer des droits à des tiers, à titre onéreux ou gratuit, sous réserve d’une autorisation expresse et préalable du Crédit-bailleur.

Le Locataire devra prévenir tout tiers sur la situation de cette œuvre en location si nécessaire.

Il devra s’opposer à toute tentative de réquisition et de saisie.

3.3. Entretien

Le Locataire ayant une obligation de garde, il s’engage à maintenir l’œuvre en parfait état de conservation et de fonctionnement.

3.4 . Paiement

Le locataire paie comptant toutes les échéances du loyer et selon les modalités choisies.

3.5 restitution des œuvres

Le locataire s’engage à restituer les œuvres dans l’état où il les a reçues. De convention expresse, les parties reconnaissent que les œuvres sont louées dans un état normal.

ARTICLE 4- CONTREFAÇONS

Le Crédit-bailleur garantit que l’œuvre ne constitue pas une violation d’un droit de la propriété intellectuelle, ni un quelconque fait de concurrence déloyale ou parasitaire.

De son côté, le Locataire s’engage à signaler immédiatement au Crédit-bailleur toute contrefaçon de l’œuvre dont il aurait connaissance, le Crédit-bailleur étant alors libre de prendre les mesures qu’il jugera appropriées.

ARTICLE 5 – RESPONSABILITE

En qualité de gardien de l’œuvre louée, la responsabilité du Locataire serait notamment engagée si un dommage survenait à celle-ci. Par conséquent, le Locataire usera de l’œuvre conformément à sa destination et aux recommandations du Crédit-bailleur.

Les dégradations consécutives à l’installation des œuvres n’engagent pas la responsabilité du Crédit-bailleur.

Pour tout sinistre de quelque nature que ce soit intervenant dans les locaux du locataire, le Crédit-bailleur réclamera une franchise de 150 € par œuvre.

ARTICLE 6 – ASSURANCES

Les œuvres sont assurées par le Crédit-bailleur auprès d’une Compagnie d’Assurances de son choix.

Le montant des primes est inclus dans le montant du loyer.

ARTICLE  7- SINISTRES

En cas de sinistre, le Crédit-preneur s’engage à alerter le Crédit-bailleur dans les 3 jours calendaires, sans préjudice de la déclaration à faire à sa Compagnie d’Assurances dans les délais prévus.

ARTICLE 8 – CONDITIONS FINANCIERES

Le prix total de la location des œuvres comprend les frais d’emballage et de livraison.

8.1. Tarif de la Location annuelle avec renouvellement trimestriel

OFFRES 2 TABLEAUX ART TRIBAL 2 PCES
Gold Box 3 000 € 900 €
 Silver Box
1200 € 600 €
Smart Box
750 € 300 €

 8.2 Modalités de paiement Le montant total des redevances des prestations offertes par le Crédit-bailleur pour les œuvres louées est payable à la commande selon les modalités choisies.

8.3 – Pénalités de retard de paiement

Sauf report sollicité à temps et accordé par le Crédit-bailleur, tout retard de paiement, de tout ou partie d’une somme due à son échéance, portera conventionnellement intérêts à son profit, au taux d’intérêt légal augmenté de 10 points ou 10 %.

Les parties conviennent que ce taux est calculé prorata temporis par période d’un mois calendaire et que chaque mois entamé est comptabilisé comme mois entier.

Les parties conviennent expressément que cette clause s’appliquera de plein droit, sans qu’il soit besoin d’accomplir de formalité ou de mise en demeure.

En outre, le Crédit-bailleur pourra se prévaloir des dispositions de la clause « Résiliation» .

De même, le Crédit-bailleur pourra suspendre de plein droit, toutes les prestations en cours et ce quel que soient leur nature et leur niveau d’avancement. Cependant, cette suspension ne pourra pas être considérée comme une – résiliation- résolution du contrat du fait du Crédit-bailleur, ni ouvrir un quelconque droit à indemnité pour le Locataire.

ARTICLE 9 – DUREE

Le présent contrat qui prend effet à la date de la commande est conclu pour une durée irrévocable d’un an.

Il se renouvellera ensuite par tacite reconduction par périodes successives de la même durée, sauf dénonciation de l’une des parties adressée à l’autre par tout écrit y compris un e-mail avec accusé de réception au moins un mois avant l’échéance de la période contractuelle en cours.

En cas de non dénonciation dans le délai de préavis, le contrat est reconduit pour une nouvelle durée identique.

ARTICLE 10 – FIN DE LOCATION

De convention expresse, il est convenu que le Crédit-preneur aura la possibilité d’acheter les œuvres de son choix au prix déterminé par le Crédit-bailleur comme valeur résiduelle.

Si le Crédit-preneur n’a pas exercé son option d’achat un mois avant l’échéance du terme, il devra restituer les œuvres louées dès la fin du contrat.

Le Crédit-preneur pourra également choisir de renouveler le Contrat de crédit-bail à de nouvelles conditions à arrêter d’un commun accord.

Dans tous les cas, le Crédit-preneur devra aviser le Crédit-bailleur de sa décision au moins 1mois à l’avance par tout écrit y compris un e-mail avec accusé de réception.

ARTICLE 11 – RESTITUTION DE L’ŒUVRE

En fin de contrat et quel qu’en soit le motif, l’œuvre est restituée au Crédit-bailleur, aux frais et risques du Crédit-bailleur.

Sauf nouvel accord par avenant, la restitution de l’œuvre sera faite aux mêmes conditions que la livraison.

Par ailleurs, le Locataire s’engage à restituer l’œuvre dans l’état où il se trouvait au moment de la prise en location.

ARTICLE 12 – RESILIATION

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties de ses obligations au titre du présent contrat, celui-ci pourra être résilié au gré de la partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résiliation aura lieu de plein droit 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure devra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

Le montant annuelle du au titre de la location devra être payé par le locataire nonobstant la résiliation entreprise.

ARTICLE 13 – CIRCULATION DU CONTRAT

Le présent contrat étant conclu «intuitu personae» les parties s’interdisent, d’une part de transférer, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, le contrat ou l’un quelconque de leurs droits et obligations à un tiers et, d’autre part de confier à un tiers, l’exécution de tout ou partie de leurs obligations contractuelles.

Cependant, ces interdictions ne pourront pas être opposées aux obligations légales d’ordre public  ni à l’autorisation écrite et préalable des parties.

ARTICLE 14 – MODIFICATION – – INTEGRALITE

Le présent contrat ne pourra être modifié que par voie d’avenant signé par toutes les parties au contrat.

ARTICLE 15 – TOLERANCES

Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d’une des parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus au présent contrat, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent contrat, ni générer un droit quelconque.

ARTICLE 16- INVALIDITE PARTIELLE

La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations du présent contrat n’emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.

Cependant, les parties pourront d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.

Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 18 – DIFFERENDS

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les 15 jours à compter de la réception ou la première présentation d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des deux parties.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Toutefois, si au terme d’un délai de 30 jours calendaires, les parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis au tribunal compétent.

ARTICLE 19 – ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux ou adresses indiqués en tête des présentes.

Toute modification du siège social ou de l’adresse de l’une des parties ne sera opposable à l’autre partie qu’après lui avoir été dûment notifiée.

 

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